Respectez la Loi 25 et protégez vos données personnelles.
Kanply automatise votre conformité à la Loi 25 : registres, évaluations d’impact, politiques et gestion des incidents.
C’est quoi
La Loi 25 en bref
La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (communément appelée « Loi 25 ») est la réforme la plus importante de la législation québécoise sur la vie privée depuis 30 ans. Elle s’applique à toute organisation qui collecte, utilise ou communique des renseignements personnels dans le cadre d’une activité commerciale au Québec — qu’elle soit publique ou privée, grande ou petite. Entrée en vigueur progressivement entre 2022 et 2024, elle impose des obligations concrètes : nommer un responsable, tenir un registre, notifier les incidents, réaliser des évaluations d’impact (EFVP) et offrir des droits aux personnes concernées.
Pourquoi agir
Ce que la Loi 25 exige de vous
Toute organisation doit nommer un responsable de la protection des renseignements personnels (RPP), dont l’identité doit être publiée sur le site web.
Tout incident de confidentialité (accès non autorisé, divulgation, perte) doit être consigné, évalué et, si le risque est sérieux, déclaré à la Commission d’accès à l’information (CAI).
Avant tout projet impliquant des renseignements personnels à risque élevé, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est obligatoire.
Les individus ont le droit d’accéder à leurs données, de les faire corriger, de les faire effacer et d’être informés de leur utilisation. Votre organisation doit être en mesure de répondre à ces demandes.
Comment ça marche
Votre parcours de conformité Loi 25 avec Kanply
Identifiez toutes les catégories de données personnelles que votre organisation collecte, utilise, conserve et communique.
Désignez un responsable, publiez ses coordonnées et documentez son rôle et ses responsabilités dans votre programme.
Rédigez ou mettez à jour votre politique de confidentialité, vos avis de collecte et vos mécanismes de consentement conformément aux exigences de la Loi 25.
Structurez votre processus de détection, d’évaluation et de déclaration des incidents de confidentialité, avec un registre tenu à jour.
Réalisez des évaluations d’impact pour tout nouveau projet à risque et maintenez votre programme de conformité à jour au fil des changements.
Ce que vous obtenez
Fonctionnalités Kanply pour la Loi 25
Cartographiez et documentez toutes vos catégories de renseignements personnels, leurs finalités et leur cycle de vie.
Consignez, évaluez et gérez chaque incident de confidentialité avec un registre structuré et des délais de déclaration suivis.
Accédez à des modèles de politique de confidentialité, d’avis de collecte et de procédures adaptés aux exigences de la Loi 25.
Gérez les demandes d’accès, de correction ou d’effacement des personnes concernées et respectez les délais légaux de réponse.
Visualisez l’état de votre conformité Loi 25 en temps réel et identifiez les actions prioritaires à compléter.
Réalisez vos évaluations des facteurs relatifs à la vie privée directement dans Kanply, avec un gabarit guidé et une documentation automatique.
Questions fréquentes